CONSIGNES DU SYNDICAT (obligations de l’employeur – nos droits)

Aucun texte réglementaire ne précise officiellement les températures « seuils » … l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) indiquait l’année dernière « qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés» et donc à plus forte raison pour des enfants. L’INRS précise les signes d’alerte d’un coup de chaleur (lire ici).

Et pourtant, undécret du 27 mai 2025 (lire le décret ici) impose plusieurs mesures de prévention à adapter aux situations de travail. Et sur le site ici , « Lorsque l’évaluation des risques identifie un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs lié à l’exposition à des épisodes de chaleur intense, l’employeur fait évoluer l’organisation du travail avec des mesures visant à : 

–        adapter les horaires, 

–        suspendre les tâches pénibles aux heures les plus chaudes, mieux ajuster les périodes de repos.

–        aménager les postes de travailpour amortir les effets des rayonnements solaire et l’accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de la brumisation.

–        l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs devra être augmentée autant qu’il est nécessaire. L’accès à l’eau devra être garanti, avec un minimum de trois litres par jour et par personne en l’absence d’eau courante.»

C’est donc à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés» (article L4121-1 du Code du Travail) quand bien même les locaux ne lui appartiennent pas.

C’est donc à l’Éducation Nationale, via l’Inspection Académique ou le Rectorat de garantir des conditions de travail acceptables en contactant les collectivités locales responsables des locaux dans lesquels nous exerçons.

La FNEC FP FO 49 saisira les instances à venir à ce sujet : FSSSCT ce jeudi 11 juin 2026, et au prochain CDEN début juillet…

Mais… la seule mesure prise par notre ministère face à la canicule annoncée, c’est une nouvelle fois des « recommandations » aux directeurs d’école(lire ici) en demandant aux directeurs d’école « il est conseillé, sous réserve des configurations locales, d’adapter l’organisation et l’utilisation des locaux en fonction de l’exposition au soleil, afin d’accueillir les élèves dans des espaces préservés de la chaleur… » ! Les mêmes conseils que d’habitude qui ne règlent évidemment rien et qui permettent à la hiérarchie de se défausser de ses responsabilités sur les directeurs.

Alors que faire ? … dans une situation où il faudrait « des climatiseurs mobiles… des rideaux occultants… des aménagements d’horaires voire des décisions de fermeture d’école ?

– Faire un SIGNALEMENT sur le Registre Santé et Sécurité au Travail (accès ici) avec un relevé des températures des salles de classe. Transmettre votre fiche à l’IEN avec copie à la Mairie et au SNUDI-FO 49 (Fiche RSST à télécharger ou en copiant la fiche remplie sur le registre ici)

–  Saisir le médecin scolaire pour faire consigner les cas de malaise des élèves et des personnels

–  Aller voir votre médecin si besoin qui établira un certificat initial d’accident du travail. (Contacter le syndicat pour la démarche)

–  Informer les parents d’élèves de la situation qui peuvent également saisir la Direction académique et les services de la Mairie

Ne pas hésiter à renouveler le signalement en cours de journée (par exemple un signalement à 11h, un autre à 15h) puis à nouveau le lendemain… car l’Administration a pour habitude de jouer la montre en pareille situation.

Ne pas se laisser désarçonner par l’argument spécieux que le relevé de température n’est pas réalisé avec un thermomètre « homologué » et dans ce cas demander que la mairie ou l’IEN vienne relever la température.

Transmettre le signalement à la mairie, à l’IEN,et aux représentants FOau Comité d’Hygiène et de Sécurité (Cathy Gadbin, snudifo49@gmail.com)

ATTENTION : en cas d’incident(s) grave(s) résultant d’une chaleur excessive dans les locaux, l’absence de signalement pourrait engager votre responsabilité.

Faire un signalement, c’est aussi se couvrir, quelles que soient les fonctions occupées (directeur ou adjoint) si un incident grave survenait à cause de ces fortes chaleurs

Ne pas hésiter :

– à appeler le SAMU à la moindre suspicion d’un coup de chaleur, à faire un signalement de tout malaise ou hyperthermie (à la mairie, à l’IEN, et aux représentants FO au Comité d’Hygiène et de Sécurité).

– à saisir le Médecin scolaire, le DDEN, à alerter les parents.

Cathy Gadbin

pour le SNUDI FO 49

06 18 68 32 09