Abandon du projet de loi du 7 juillet 2026 sur la présomption d’usage légitime des armes !
COMMUNIQUÉ DU BUREAU DE L’UD FO 49 , à Angers, le 31 août 2026
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 7 juillet 2026 un projet de loi porté par les Républicains, soutenu par le gouvernement, issu du programme de Jean-Marie LE PEN de 2007, visant à instaurer une présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre.
Si la loi doit permettre la protection des dépositaires de la force publique lorsqu’ils sont victimes de violences, elle a également le devoir de protéger les citoyens de l’arbitraire.
Les principes de l’État de droit doivent être respectés.
Or, on ne peut faire abstraction du nombre de morts officiels depuis la Loi Cazeneuve de 2017 : En 2024, 66 personnes sont mortes à la suite d’une intervention des forces de l’ordre en France (chiffres IGPN) dont 27 personnes tuées par arme à feu, un niveau d’une gravité inédite depuis 1967 et 35 occupants de véhicules abattus, ce qui représente un nombre de tirs mortels cinq fois supérieur à la période précédant la loi Cazeneuve. C’est aussi un « record » européen.
Plusieurs syndicats du monde de la justice et de la fonction publique se sont déjà positionnés très clairement : le Syndicat de la magistrature a cosigné plusieurs communiqués pour dénoncer une rupture de l’égalité devant la loi et un recul de l’État de droit ; le Syndicat des avocats de France, l’Association des avocats pénalistes …
En 2017, au côté des organisations attachées aux libertés démocratiques, notre Union Départementale avait pris position contre la Loi Cazeneuve, inquiète par ailleurs de l’instrumentalisation grandissante des forces de l’ordre par le gouvernement. Celle-ci n’a pas tardé à s’illustrer avec l’abominable répression d’État contre les Gilets jaunes sous Castaner ou encore le gazage des manifestations syndicales s’opposant à la contre-réforme sur la retraite à 64 ans sous Darmanin…
De crise en crise, liberté démocratique après liberté démocratique bafouée, le « taux de confiance » d’un gouvernement jugé illégitime par beaucoup, a chuté d’une manière vertigineuse.
Pour l’UD FO 49, le contrôle fonde la légitimité de la police en démocratie. Laisser penser que la police peut se soustraire à la reddition des comptes aurait pour conséquence la perte totale de confiance de la population qu’elle est censée protéger.
C’est donc sans faire aucun procès aux agents publics mais justement pour ne pas poursuivre vers l’explosion que le gouvernement semble finalement chercher avec ce projet de loi, et c’est avec constance dans sa défense des libertés démocratiques que l’Union Départementale de Maine-et-Loire, saisie par le syndicat SDAS FO 49 (communiqué en annexe), demande l’abandon du projet de loi du 7 juillet 2026 sur la présomption d’usage légitime des armes.
L’UD FO de Maine-et-Loire informe les structures syndicales qu’une manifestation se déroulera le 19 septembre 2026 à ANGERS, Place du Ralliement et soutient les Camarades qui souhaitent y participer.
Le bureau de l’UD FO 49
Télécharger le communiqué ici
2026_08_31_COMMUNIQUÉ_PROJET DE LOI DU 7 JUILLET
