Regarder la vidéo ici qui explique tout sur la PSC, les votes des autres syndicats au ministère … https://www.youtube.com/watch?v=RRoRoMLYm-Q
et là les 3 vidéos sur la PSC : 3 épisodes PSC 1 PSC 2 PSC3
Communiqué à télécharger ici et lire ci-dessous
Montreuil, le 13 novembre 2026
La commission paritaire de pilotage et de suivi de la PSC s’est réunie le lundi 9 novembre 2026. Sept mois après le lancement du régime, les premiers comptes sont tombés. Tout ce que la FNEC FP-FO avait dénoncé se vérifie.
Décrets d’août : la facture arrive
Signés en plein été, le 21 août 2026, les décrets du gouvernement transfèrent des milliards d’euros de dépenses de santé vers les complémentaires. Résultat mécanique : ces charges retomberont sur le porte-monnaie des agents, à travers les cotisations. Ajoutez un PLFSS 2027 pas encore voté mais qui prévoit d’augmenter le reste à charge et se soigner deviendra un luxe pour beaucoup. Les comptes présentés révèlent un régime largement excédentaire dès 2026 : les agents cotisent trop, pour des garanties insuffisantes. L’augmentation sera de 4,4% maximum au 1er janvier 2027 pour atteindre le montant moyen de cotisation totale hors options prévu qui était de 80,44 € de cotisation pour un agent, et ce malgré l’excédent. FO a demandé que cela soit revu dès cette année.
Les plus précaires en première ligne
Hausse des cotisations pour les AESH, les AED, les agents en situation de handicap, les familles monoparentales. Des dizaines de milliers de liens d’affiliation envoyés en retard, des contractuels exclus à tort qui découvrent à la pharmacie ou à l’hôpital qu’ils ne sont plus couverts, tout en continuant d’être prélevés. Des dispenses refusées pour des motifs purement formels…
Sécurité sociale : le détricotage continue
Le gouvernement veut retirer à la MGEN, d’ici le 1er janvier 2028, la délégation de gestion de l’Assurance maladie obligatoire. Plus de 3 millions d’agents, un maillage territorial de proximité, des interlocuteurs qui connaissent nos particularités: tout cela serait sacrifié. Interrogé, le ministère n’a donné ni cadre, ni calendrier. Derrière, ce sont la loi « Morice », le Statut général et le Code des pensions qui sont visés : un alignement par le bas, vers une Sécurité sociale où seuls ceux qui en ont les moyens pourront se protéger.
La FNEC FP-FO a réaffirmé ses revendications :
– le retrait des décrets d’août et du PLFSS 2027
– la baisse des cotisations au vu des excédents
– l’indemnisation des agents lésés et le remboursement rétroactif des prélèvements indus
– le maintien de la délégation de gestion de la Sécurité sociale à la MGEN
– l’abrogation du jour de carence et le maintien de la rémunération à 100 % en congé maladie
– la liberté d’adhésion, le couplage santé-prévoyance et un même panier de soins pour tous, sans options.
Seule organisation à ne pas avoir signé l’accord, la FNEC FP-FO appelle les autres syndicats à le dénoncer.
Signez la pétition nationale « Non à la PSC obligatoire ! » : https://www.fo-fnecfp.fr/petition-psc/
26 11 13 - PSC - ce sont toujours les agents qui paient
PSC : Déclaration de la FNEC-FP FO Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi du 9 novembre 2026
A télécharger ici ou lire ci-dessous
Impossible pour Force Ouvrière de commencer son intervention sans dénoncer la situation chaotique dans laquelle ce gouvernement a plongé le pays. La FNEC FP-FO salue et soutient pleinement la mobilisation des lycéennes et lycéens, rejoints par les étudiantes et étudiants et maintenant par une mobilisation interprofessionnelle historique par la grève et dans les manifestations malgré une répression d ’État et des mesures liberticides sans précédent qui agissent comme un révélateur. FO exige leur arrêt. Le gouvernement est responsable du chaos malgré ses tours de passe-passe. Il refuse de répondre aux revendications, il accorde des miettes pour le SMIC, maintient le gel du point d’indice et toutes les mesures dégradant le pouvoir d’achat. Il refuse d’abroger Parcoursup parce qu’il refuse d’ouvrir des places dans l’enseignement supérieur.
Cette mobilisation est largement suivie dans la Fonction publique, et en particulier dans nos ministères avec des milliers d’AG et de motions prises dans les écoles, les établissements et les services. Ce que demandent les agents est légitime et ce n’est finalement pas vraiment étranger à cette instance :
– le dégel de la valeur du point d’indice, sa revalorisation immédiate pour rattraper les 35 % de perte depuis 25 ans et son indexation sur l’inflation
– la revalorisation des carrières, la refonte des grilles indiciaires et l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes, seules mesures à même de répondre à un véritable renforcement des services publics
– et plus proche de cette instance, l’abrogation du jour de carence et la rémunération à 100 % des agents publics en congé de maladie ordinaire, ainsi que des lois de finances et de financement de la sécurité sociale qui permettent de garantir le droit à une protection sociale de qualité.
De plus, à l’heure pour cette commission de pilotage doit étudier la gestion du régime, les effets que la FNEC FP-FO a dénoncésse poursuivent : la hausse des cotisations, particulièrement forte pour les plus précaires, AESH, AED, agents en situation de handicap, familles monoparentales, retraités. Mais également des remboursements jugés insuffisants par les professionnels eux-mêmes, le découplage des volets santé et prévoyance, des options et une prévoyance individuelle qui au final se voient imposées pour beaucoup d’agents.
Pire, avec les décrets que le gouvernement a pris au cœur de l’été (signés le 21 août 2026 et publiés le lendemain) ce sont des milliards d’euros de transferts de charges vers les complémentaires santé qui viendront mécaniquement se répercuter sur le porte-monnaie des assurés. Si à cela on ajoute un PLFSS qui entend augmenter la part laissée à la charge des assurés et le maintien annoncé de la contribution exceptionnelle, se soigner coûtera de plus en plus cher ou sera même un luxe pour certains.
Oui, la santé, les transferts de charge et les conséquences de la mise en place de ce régime de la PSC, la manière dont il traite ces agents participent pleinement de la colère et de la paupérisation que ces derniers dénoncent dans la rue.
Nous en voulons pour preuve les remontées venant de toutes les académies sur les conséquences de l’exclusion infondée de milliers d’agents contractuels qui pointent des conséquences parfois graves sur leur quotidien et l’accès aux soins. Pour FO, l’explication qui voudrait que ce soient « les aléas de la mise en place d’un régime et que tout va rentrer dans l’ordre » est inacceptable, tout comme l’absence de solution urgente voire de réparation. La FNEC FP-FO demande que soient étudiées les conséquences réelles pour chaque agent concerné qui le demanderait et qu’une indemnisation à la hauteur du préjudice leur soit accordée. L’État employeur a failli dans la gestion et la protection de ses agents, ce ne serait qu’une conséquence logique.
Par ailleurs, nous dénonçons à nouveau la volonté du gouvernement de retirer à très court terme la délégation de gestion de l’Assurance maladie obligatoire à la MGEN, qui gère plus de 3 millions d’agents au sein d’un important maillage territorial. Ce projet d’alignement par le bas annonce une remise en cause de la loi « Morice » et des mutuelles de fonctionnaires comme
caisse de gestion de la « Sécurité Sociale » et, in fine, une véritable attaque contre le Statut général etsesspécificités en matière de protection sociale et contre le Code des Pensions civiles et militaires.
Dans ce contexte, la FNEC FP-FO appelle les personnels à être en grève demain mardi 10 novembre et à se réunir partout pour décider dessuites à donner à la grève et aux mobilisations.
De même, nous appelons toujours les organisations signataires, puisque FO n’a pas signé, à dénoncer l’accord pour exiger sa renégociation sur la base de la liberté d’adhésion à la complémentaire santé, du couplage santé-prévoyance et d’un même panier de soins pour tous, sans système d’options.
Concernant l’ordre du jour, nous commenterons au fil de l’analyse mais nous tenons d’ores et déjà à dénoncer ce que vos comptes révèlent, une tarification trop élevée qui oblige à une solidarité importante à destination des familles et notamment des enfants, ce qui au final pourrait nous convenir, mais elle se fait au détriment d’autres bénéficiaires du régime, en particulier les précaires.
Sur la population et les adhésions, nous ne pouvons que constater l’exclusion de fait des retraités, à croire que cela relève d’une volonté. Il est clair maintenant qu’à terme, ils seront les grands perdants du régime. La réforme de la PSC voulue par le président, dont de plus en plus de voix questionnent la pertinence voire le bien-fondé, entrainera à n’en pas douter une déstabilisation, un détricotage de ce qui au final fonctionnait.
Par ailleurs, nous aurons des questions sur la gestion des provisions pour sinistres à payer (PSAP), leur détermination et la destination des éventuels reliquats (boni). De même, nous souhaiterions être destinataires de comptes qui fassent apparaître la sinistralité pure, ce que le régime rend aux assurés en termes de prestations au regard des cotisations. Tout comme des explications sur le ratio sinistres/primes et son évolution qui nous semble augmenter de manière soudaine en septembre pour se maintenir à ce niveau par la suite.
Enfin, même si cela peut paraître prématuré, au regard de la situation générale, de l’excédent annoncé et de vos réponses sur une prudence éventuellement excessive, FO pose d’emblée la question soit d’une renégociation des tarifs, soit de l’amélioration des garanties socles ou de la réduction a minima de l’augmentation maitrisée prévue par le prestataire.
Merci pour votre écoute
26 11 09 - PSC - Déclaration FNEC FP-FO à la CPPS du 9 novembre