Communiqué du SPASEEN FO 49 : Dématérialisation des demandes de bourses au collège : Retrait du service public auprès des familles !

En mai 2017, le ministère informait de la mise en œuvre pour cette rentrée d’une nouvelle procédure de gestion dématérialisée des bourses de collège par le biais d’accès e-lyco. Dès 2016, ce sont cinq académies qui ont conduit cette expérimentation, ainsi généralisée.

Les établissements « libres » de la mettre en œuvre, avec les moyens en leurs possessions : soit dématérialisation totale, soit avec la possibilité de demandes papier, étant tenus, dès l’an prochain, de « passer exclusivement à la dématérialisation » !

Tandis que les services ont été amputés de l’ensemble des CUI-CAE (vie scolaire et soutien administratif) dans les EPLES, cette nouvelle procédure, loin de faciliter l’accès du service aux familles, n’est en réalité qu’un retrait du service public pour les bénéficiaires des bourses.

Constat à quelques jours de la clôture de la période des demandes fixée au 18 octobre
De nombreuses familles ont du être orientées vers une demande papier car dans l’impossibilité d’accéder aux services en ligne : pas d’accès, pas de réseau, pas de code ou dysfonctionnement des code ou accès e-lyco…, ces manquements matériels liés directement au support informatique sont sans compter, les problématiques de compréhension de la plateforme.

Sur l’ensemble des collèges contactés, 2/3 des familles n’ont pas été en mesure de remplir de demandes en ligne, de nombreuses familles se sont déplacées dans les services administratifs en charge des dossiers (gestion et secrétariat) pour réclamer de l’aide sur la procédure, les codes d’accès, les documents à fournir, avec des situations variées : famille séparées, recomposées, primo arrivants, gens du voyage …
Au mieux, quand les familles réclament de l’aide, ce sont toutes les autres qui n’engageront même pas la démarche de demande d’aide et qui ne bénéficieront pas de cette aide financière !
Ce dispositif exclut de fait toutes les familles les plus en difficulté et les plus nécessiteuses, celles mêmes qui se trouveront encore plus précarisées.

En mars 2017, Force Ouvrière notait l’inquiétude du Défenseur des droits, J.Toubon, dans son rapport d’activité 2016 sur la dématérialisation en matière de prestations sociales, ayant pour conséquence d’exclure les personnes les plus vulnérables, Force est de constater que ce sont aujourd’hui, dans les collèges la même inquiétude qui s’exprime.
Dans ce rapport, une enquête de 2016 : 27 % des personnes interrogées n’ont pas d’accès Internet ou éprouvent des difficultés à accomplir des démarches en ligne. Et en cas de difficultés, 12 % des sondés abandonnent les démarches et renoncent de fait à faire valoir leurs droits. Pour lutter contre cette exclusion, « le rapporteur appelle à renforcer l’accompagnement. Une partie des gains issus de la dématérialisation pourrait ainsi servir à créer des postes d’accueil du public. »

Si l’objectif de réduction de coûts en personnel est sans aucun doute le leitmotiv de cette mise en œuvre, c’est aussi un service d’accompagnement et de suivi des familles qui disparaît !

L’erreur des établissements ayant été de croire qu’en lieu et place des titulaires, ils leurs seraient affectés des contrats « précaires » pour pallier au manque criant de personnels !
L’erreur des personnels administratifs de vouloir offrir un service public de qualité en accompagnant les familles les plus dans le besoin pour obtenir l’aide financière auquel ils peuvent légitimement prétendre.
L’erreur pour les familles de ne pas avoir d’accès internet, d’être éloignées des procédures administratives, d’être trop précarisées pour faire valoir leur droits !

Si désormais, dans les établissements, les personnels ne sont plus en mesure d’assurer ce suivi, c’est avant tout le nombre de demandeurs qui va voir son chiffre diminuer, dans la mesure où seules les demandes en ligne seront recevables l’an prochain. Si les personnels ne pallient pas à cette nouvelle difficulté, c’est une paupérisation annoncée pour les élèves accueillis qui se profilent. Ainsi, l’appauvrissement des familles va de pair avec des choix de fragilisation du service public, de l’école Républicaine, d’un système qui privilégie la réduction des coûts et ceci au détriment des droits et devoirs des citoyens !

Le SPASEEN-FO 49 réclame le maintien des CAE dans les établissements qui en étaient dotés !
Le SPASEEN-FO 49 réclame l’égalité d’accès de tous aux démarches administratives (dématérialisation et papier) et par conséquent le maintien des 2 supports au delà de l’année de mise en oeuvre !

Le SPASEEN-FO 49 continue de réclamer la hausse des dotations des personnels administratifs dans les établissements et en particulier dans les collèges, avec a minima 2 ETP dans les collèges, contre 1, 5 ETP actuellement !