20 JUILLET : UN DÉCRET QUI MODIFIE LE STATUT DE PROFESSEUR DES ÉCOLES !
Le remaniement ministériel est marqué par la promulgation de ce décret qui modifie notre statut pour l’adapter au « pacte » et à la masterisation des concours de recrutement…
Analysons-le en détail.
👉Article 1
Au second alinéa de l’article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé, après les mots : « leurs fonctions » sont insérés les mots : « ou contribuer aux enseignements dans les collèges, ». «
Les fonctions des PE intègrent désormais leur « contribution aux enseignements dans les collèges ».
C’est la porte ouverte à la fusion des corps des PE et des Certifiés en commençant par le soutien en français et en maths en sixième par les PE volontaires dans le cadre du « pacte ».
👉Article 2
Au dernier alinéa du I de l’article 5 du même décret, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». »
Nouvel alinéa : Le nombre des emplois offerts au titre des troisièmes concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des emplois offerts au titre des concours prévus au 1° de l’article 4
ci-dessus.
👉Article 3
Le dernier alinéa de l’article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les professeurs des écoles stagiaires sont affectés par le recteur d’académie dans un département de l’académie au titre de laquelle ils ont été recrutés. L’affectation des stagiaires sur un poste au sein d’un département tient compte :
« 1° Des caractéristiques des postes offerts et de leur adéquation aux formations que suivront les professeurs des écoles stagiaires en fonction de leurs parcours universitaire et professionnel ;
« 2° Des vœux des intéressés et de l’ordre de leur classement aux concours. »
La nouveauté : L’affectation des stagiaires sur un poste au sein d’un département tient compte en premier lieu des caractéristiques des postes offerts et de leur adéquation aux formations que suivront les professeurs des écoles stagiaires en fonction de leurs parcours universitaire et professionnel, donc à 100% pour le MEEF ou 50% pour les autres.
Les vœux des PES comme l’ordre de leur classement aux concours deviennent secondaires car tributaires des postes réservés à leurs affectations.
Nouvelle conséquence de la masterisation des concours, cette contrainte introduit l’arbitraire dans leurs affectations basées depuis 2022 sur le principe qu’un MEEF dispense d’une réelle formation initiale et permet d’occuper un poste à temps plein.
A l’heure où plusieurs rapports préconisent d’en finir avec les concours de recrutement pour leur préférer le contrat local, cette mise au rencart de l’ordre du classement des lauréats des concours apparaît comme un premier pas vers cet abandon.
Les DSDEN qui tardent à affecter les PE Stagiaires des listes complémentaires attendaient-elles la promulgation de ce décret annoncé pour procéder aux affectations en fonction de ces nouveaux critères ? Ce point nécessite notre vigilance.
Encore une fois, ce décret démontre que le « pacte » proposé aux PE ne s’apparente pas à de simples heures sup’ pour perdre un peu moins de pouvoir d’achat avec l’inflation. La « contribution aux enseignements dans les collèges » introduite dans notre statut ne mentionne aucune réserve liée au volontariat des PE concernés.
Aujourd’hui, le soutien en sixième en français et en maths sur la base du volontariat mais demain ? Cette « contribution aux enseignements » ne se limite pas à deux matières. Quelle sera la place des PE dans les établissements autonomes avec de telles missions redéfinies ? A terme, quelles modifications subiront nos obligations de services pour enseigner dans les collèges ?
Ce décret « met du contrat dans le statut » comme le programmait déjà la RGPP en 2007. Rappelons-nous tous que cette « Révision Générale des Politiques Publiques » avait conduit au non remplacement de 160 000 départs à la retraite en quatre ans. ..
📌Référence : Décret n° 2023-636 du 20 juillet 2023 modifiant le statut particulier des professeurs des écoles
