Une proposition de loi visant à renforcer l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, comportant notamment la généralisation à tous les départements de « pôles d’appui à la scolarité » (PAS) d’ici septembre 2027 a été adoptée le 5 mai 2025 à l’Assemblée nationale.
Alors que 24000 élèves qui devraient être scolarisés dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ne s’y trouvent toujours pas faute de place, que les AESH vivent toujours dans la précarité sous le seuil de pauvreté et que leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader avec les PIAL qui les mutualisent pour tenter de masquer le manque de moyens, le gouvernement n’a pas de priorité plus urgente que de généraliser les PAS… Avec quel objectif ?
Avec les PAS, contourner les notifications de la MDPH et « coacher » les enseignants au lieu de prendre en charge les élèves à besoins particuliers.
L’objectif des PAS est double. Les PAS visent d’une part à remplacer à terme les PIAL. Selon les mots du ministère, « le PAS permet à l’Education nationale de reprendre la main sur une partie des réponses à apporter pour les élèves à besoins particuliers avant sollicitation de la MDPH ». En effet, toujours selon le ministère, « le PIAL est un service de gestion quantitative des emplois du temps des AESH, tributaire de la ressource humaine disponible. » Autrement dit, s’il n’y a pas assez de ressource humaine disponible (ce qui est le cas vu la difficulté à recruter des AESH), contournons les notifications donc les besoins !
D’autre part, les PAS seraient constitués d’un enseignant spécialisé de l’Éducation nationale et d’un éducateur spécialisé. On vide ainsi les classes spécialisées de leurs enseignants et les ESMS de leurs éducateurs spécialisés pour « coacher » les enseignants de milieu ordinaire confrontés à l’inclusion d’élèves qui relèvent de classes ou structures spécialisées ou adaptées, selon la méthode bien connue du « dites-moi de quoi vous avez besoin, je vous expliquerai comment vous en passer… »
L’objectif de 500 PAS à la rentrée 2025 est ainsi affiché. 500 PAS… avec 470 suppressions de postes dans le premier degré… Ce sont encore des classes qui ferment, des postes de remplaçants qui ferment, des postes spécialisés qui ferment… Inacceptable pour la FNEC FP-FO qui soutient toutes les mobilisations de personnels, de parents d’élèves qui cherchent à stopper les fermetures de classes et revendiquent les ouvertures nécessaires.
La mise en place des PAS s’inscrit dans le démantèlement de l’enseignement spécialisé
Le ministère a indiqué lors du comité de suivi de l’école inclusive que « nous n’allons pas trouver de nouvelles « places » en ESMS pour accueillir les 24000 élèves – c’est une terminologie discriminante que nous récusons. Nous voulons une offre plus inclusive du médico-social, plus centrée sur l’étayage à destination de l’ensemble de l’Éducation nationale. Nous allons mettre toutes les compétences des personnels des ESMS au service des Pôles d’appui à la scolarité (PAS). »
Ainsi, les PAS s’articulent parfaitement avec l’orientation d’externalisation – liquidation des ESMS résumée par E. Macron lors de la conférence nationale sur le handicap d’avril 2023 : « Il faut en finir avec les établissements fermés dans lesquels les élèves vivent à part… » L’exemple de l’école Paul Bert du Havre (76) est à ce titre édifiant puisqu’un projet « IME dans les murs » prévoit « d’inclure » 75 élèves d’IME dans un groupe scolaire de 350 élèves ! Autant l’appeler « IME dans le mur » …
La FNEC FP-FO ne l’accepte pas et se mobilise pour stopper ce projet délétère !
Un Statut, un vrai salaire pour les AESH !
Et les AESH dans tout ça ? Au lieu de leur octroyer le Statut de catégorie B avec un vrai salaire à temps plein pour 24h de classe, le gouvernement va encore dégrader leurs conditions de travail avec la mise en place des PAS. La FNEC FP-FO s’est à nouveau adressée à la ministre Borne le 10 avril pour porter ces revendications et exiger l’abandon des PIAL, des PAS et tout forme de mutualisation des moyens synonymes pour les AESH d’emplois du temps impossibles et de dégradation des conditions de travail !
L’inclusion systématique et forcée, l’acte 2 de l’école inclusive, ça suffit !
La situation est de plus en plus intenable pour les personnels, les élèves, les parents d’élève… Il faut stopper cette opération de destruction de l’enseignement spécialisé, de ses classes et de ses structures et exiger leur renforcement et leur développement. Il faut exiger pour les AESH un Statut avec un vrai salaire, l’abandon des PIAL et des PAS !
C’est la campagne que mène sans relâche la FNEC FP-FO. Une audience auprès de la ministre du handicap a été demandée pour porter les revendications de la pétition FNEC FP-FO, FNAS-FO (action sociale), FSPS-FO (services publics et de santé), FAGE-FO (administration générale) qui a réuni plusieurs milliers de signatures et qui exige :
– La défense de l’enseignement spécialisé et adapté ;
– Le maintien et la création des places dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;
– Le retrait du décret visant à généraliser l’externalisation des ESMS ;
– Le recrutement d’enseignants spécialisés et d’AESH ;
– Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH ;
– Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, l’abandon des PAS et des PIAL ;
– La reconnaissance, sécurisation et revalorisation de tous les professionnels en lien avec la scolarisation des élèves en situation de handicap.
La FNEC FP-FO invite les personnels à participer massivement aux réunions syndicales pour décider des initiatives concrètes et immédiates à prendre en défense des revendications.
Montreuil, le 9 mai 2025
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