CTMEN du 30 septembre 2020 : Déclaration liminaire de la FNEC FP-FO

En accord avec le Comité Confédéral National de la cgt-FO réuni les 23 et 24 septembre qui affirme : « La Confédération générale du travail Force Ouvrière, (…), a pris connaissance des nouvelles dispositions d’ordre sanitaire décidées par le gouvernement. Présentées comme répondant à des impératifs fondés sur l’expertise scientifique en vue de protéger la santé de la population, elles n’en constituent pas moins des restrictions graves aux libertés individuelles et collectives, notamment en matière syndicale, que nous condamnons, car entravant le droit de réunion et de manifestation. Nous revendiquons le rétablissement de ces libertés dans le cadre du respect des gestes barrières. »

En effet, le gouvernement utilise la situation pour remettre en cause de nombreux droits démocratiques. Ainsi les lois d’exception, prises au nom de la situation sanitaire continuent d’être en vigueur alors que l’état d’urgence sanitaire est terminé depuis le 10 juillet 2020. Les annonces du gouvernement le 23 septembre pouvant limiter, par exemple, à 30, voire moins, le nombre de participants aux réunions et rassemblements, dans la plupart des départements constitue une étape supplémentaire inacceptable dans la remise en cause des libertés démocratiques élémentaires.

La FNEC FP-FO exige en particulier que le droit de réunions, de manifestations, ainsi que tous les droits syndicaux soient rétablis. Elle demande que toutes les sanctions soient levées à l’encontre de nos collègues de Melle. La FNEC FP-FO sera présente le 12 octobre à Poitiers et demande au ministre de recevoir une délégation des manifestants qui se rendront au ministère, en défense des collègues, le mercredi 14 octobre à 15 heures.

En témoignent les nombreuses mobilisations dans de nombreux secteurs, les revendications n’ont pas été bâillonnées. Dans notre ministère aussi. C’est pourquoi nous nous sommes adressés à plusieurs reprises au ministre pour les faire valoir, sans obtenir les réponses pouvant apaiser la situation.

Ajoutons la réforme dite de transformation de la fonction publique est entrée en oeuvre cette année, privant en particulier les personnels du droit à être représenté par des délégués. La FNEC FP-FO en demande l’abrogation. Nous allons examiner le volant carrière des lignes directrices de gestion, vous vous en doutez, nous voterons contre. Petit à petit l’ensemble des droits est rogné. On voudrait les faire disparaître qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Dans ce cadre, les annonces sur la nouvelle cartographie des CAP est une attaque majeure contre les statuts particuliers de corps. Nous demandons le retrait de vos propositions, car elles avancent vers un « métier » unique d’enseignant dont les prérogatives statutaires propres disparaissent.

Concernant la situation sanitaire, la FNEC FP-FO constate que les mesures prises sont contraires au droit du travail. Elle en souligne également l’incohérence. Le ministre s’est exonéré de ses responsabilités en les renvoyant au plus petit échelon local, jusqu’aux chefs de service. Quatre semaines après la rentrée, les situations difficiles dans les établissements scolaires, les classes surchargées, le manque de personnels et de remplaçants se font de plus en plus criants. Les annonces budgétaires du conseil des ministres du 28 septembre sont inacceptables. Plus précisément dans l’Éducation nationale, le ministre envisage de supprimer dans le second degré 1 800 postes soit quatre fois plus que l’an dernier pour une montée en charge d’élèves équivalente à cette année. Impossible !

Alors quoi de plus commode que de mettre sur le dos de la crise sanitaire le résultat d’une politique de pain sec et d’eau pour l’Éducation nationale et d’annoncer un allègement du protocole destiné à pallier sa propre incurie?

La FNEC FP-FO exige le retrait du protocole sanitaire, prétexte à déréglementer le droit du travail et les statuts.

Nous avons pris connaissance de la mise en place par l’administration des formations dite « par constellations » à l’intention des personnels enseignants. Ces formations vont à l’encontre du droit à la formation continue volontaire et statutaire puisqu’elles revêtent un caractère obligatoire pour nombre de collègues qui ont été désignés « volontaires ». Elles s’opposent à la liberté pédagogique individuelle qui est elle aussi constitutive de notre statut. La FNEC FP-FO revendique l’abandon de ce dispositif et réaffirme son attachement à l’existence d’un corps d’inspection, élément constitutif du statut.

La réforme du Bac, aggravée par la suppression des épreuves nationales doit être abandonnée. Les épreuves nationales, terminales et anonymes doivent être rétablies.

Nous demandons l’abandon de la loi Rilhac sur la direction d’école, qui est loin de répondre aux revendications des personnels en termes de décharges statutaires, de rémunération, de diminution des tâches et des responsabilités, et qui tend vers la création d’un statut de supérieur hiérarchique des professeurs des écoles et des AESH dans le cadre d’une école autonome et territorialisée.

Alors que l’austérité salariale à l’égard des fonctionnaires est confirmée par l’annonce pour la 11éme année du gel du point d’indice. La FNEC FP-FO, avec sa Fédération générale de fonctionnaires demande l’ouverture d’une véritable négociation sur les salaires des personnels de l’Éducation nationale. Les personnels de la fonction publique hospitalière ont obtenu, par la mobilisation, 49 points d’indice supplémentaires. La mesure a été élargie aux agents territoriaux des EPHAD. Il est maintenant nécessaire de mettre en oeuvre une amélioration générale de la grille unique de la fonction publique, de manière à intégrer les 49 points d’indice supplémentaires dans la grille, tout en respectant la pente et l’architecture générale de cette grille. Pour les agents contractuels qui ne bénéficient d’aucune grille, leur augmentation doit être de 183 euros de manière à correspondre au complément indiciaire obtenu par les personnels de la fonction publique hospitalière. C’est ainsi que les personnels de l’Éducation nationale pourront tous bénéficier d’une réelle augmentation indiciaire sans contrepartie, sans augmentation du temps de travail, sans refonte statutaire, sans remise en cause du Code des Pensions civiles et militaires. Comme le dit notre confédération, le salaire n’est pas l’ennemi de l’emploi, au contraire. C’est pourquoi nous vous demandons de retirer votre projet sur les contractuels-alternants-étudiants qui précarise encore un peu plus la jeunesse, les futurs lauréats de concours, met tous les étudiants qui veulent rentrer dans l’éducation nationale dans une situation de fragilité extrême et tout cela pour 865€.

Pour conclure, nous reprendrons, comme nous l’avons fait dans le début de notre intervention, la déclaration du CCN de la cgt-FO:

“Le CCN mandate le bureau confédéral pour soumettre aux autres confédérations un projet de mise en garde adressé au gouvernement et au patronat : « Ni les salariés ni leurs organisations syndicales ne peuvent accepter davantage que les emplois, les salaires et les garanties collectives soient systématiquement sacrifiés au motif de la crise sanitaire pendant que des milliards d’euros dont déversés, à guichets ouverts, dans la trésorerie des grandes entreprises sans aucune contrepartie ou obligation. De même, les salariés et leurs organisations syndicales ne peuvent accepter davantage que les réformes des retraites et de l’assurance chômage restent à l’ordre du jour ».
L’heure est à la préparation urgente du rapport de force interprofessionnel.”

Seule FO (voir déclaration liminaire) s’est appuyée sur les revendications portées par les syndicats de la fédération, les autres organisations syndicales s’engageant dans une discussion sur le Covid et la situation sanitaire, sans même demander à la représentante du ministre la suppression du jour de carence et la reconnaissance du Covid comme maladie professionnelle.

D’ailleurs, elles ont signé ensemble un court texte : « Les organisations FSU, SNALC, CGT, UNSA, CFDT constatent une aggravation de la situation sanitaire suscitant de nombreuses questions sur les mesures aptes à assurer la sécurité sanitaire des personnels et des élèves. Elles demandent solennellement que le ministre les entende et donne des réponses, notamment lors d’un point d’étape avant les congés de Toussaint, à l’occasion du prochain CTM ».

Rien sur les postes, les conditions de travail, les salaires, les projets de texte soumis. Dans ce cadre non revendicatif, « pour faire un point d’étape », le ministère a bien entendu dit oui, pas de problème… Ce qui permet en appui au directeur des ressources humaines d’insister sur le « dialogue social », la mise en place de groupes de travail sur « la place des organisations syndicales dans l’avenir » !

Les lignes directrices de gestion (LDG)
Malgré les tentatives de la FSU, du SNALC et de la CFDT, à travers un nombre infini d’amendements, d’essayer d’obtenir un petit quelque chose dans le cadre des LDG, le vote a été unanime contre. Elles ont toutes, sauf la CGT, remercié pour « le dialogue social de qualité ». Le texte sera à nouveau soumis au vote lors d’un CTM de replis le 8 octobre.

Là encore, la FSU a présenté des amendements dont certains ont été retenus afin de rendre cette formation obligatoire dans le cadre des MEEF. À noter que la DGESCO a précisé que cette formation s’entend pour les étudiants, les stagiaires, les titulaires.

Vote
Pour : CFDT, UNSA
Contre : FO
Abstention : FSU, SNALC, CGT

Vote
Pour : CFDT, UNSA
Contre : SNALC car son amendement consistait à vouloir supprimer le droit des détenteurs du 2CA-SH à être réputés détenteurs du CAPPEI (article 8 du décret de 2017).
Abstention : FO, FSU, CGT

Vote
Pour : CFDT
Contre : FO, FSU, CGT
Abstention : UNSA, SNALC

Lignes directrices de gestion (LDG)
La loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique a été unanimement rejetée par les organisations syndicales. Le gouvernement est passé outre. Il est paradoxal de le voir aujourd’hui consulter ces mêmes organisations syndicales sur les LDG, alors que ces LDG n’ont qu’un objectif réduire les moyens dont disposent les organisations syndicales pour défendre les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels de leurs mandants. Les LDG valident aussi la mise en place de PPCR que la FNEC FP-FO et sa fédération de fonctionnaires ont refusé. C’est l’abandon progressif des critères objectifs au bénéfice du mérite.

Confusion des missions
Le projet de LDG tend à confondre les activités d’enseignement avec celles exercées en dehors de l’école « les personnels doivent […] faire évoluer leurs pratiques professionnelles en tenant compte notamment des évolutions scientifiques, techniques ou sociales au service des élèves et des jeunes dans le cadre scolaire, périscolaire ou d’éducation permanente » (p. 4).

Inversion de la hiérarchie des normes
Il s’efforce de substituer à des règles nationales sous contrôle des commissions paritaires des usages locaux non transparents dans la logique de l’inversion des normes « les ministères mettent en place des dispositifs conformément aux dispositions statutaires ou, le cas échéant, en application de protocoles résultant de démarches de dialogue » (p. 4).

Réduction des possibilités de recours
Il limite les possibilités de recours des personnels avec l’aide d’une organisation syndicale à la seule situation où une candidature est jugée irrecevable pour l’accès au corps des professeurs agrégés (p.5). Or c’est rarement cette situation qui est contestée par les ayants droit, mais le fait de ne plus être proposé par le recteur ou d’être rétrogradé dans un classement académique.

Il interdit de formuler un recours gracieux ordinaire (c’est-à-dire sans l’aide d’une organisation syndicale représentative) sur les mesures préparatoires aux promotions. Or ce sont souvent elles qui paraissent injustes aux agents (avis des évaluateurs injustifié, rétrogradation d’une appréciation rectorale d’une campagne à l’autre, dégradation du classement sans raison…). « Les actes préparatoires aux décisions de promotion ne peuvent pas faire l’objet d’un recours» (page 5).

Limitation de la transparence
Le projet de LGD précise que «les organisations syndicales représentatives en comités techniques sont destinataires de ces documents [donnant les résultats des promotions de corps et de grades] » En va-t-il de même des documents d’avancement d’échelon accéléré ? Les propositions des recteurs en vue des promotions des agrégés seront-elles également transmises aux organisations représentatives ? Les résultats seront-ils adressés aux syndicats avant la publication aux personnels concernés ? En même temps ou après ? Sous quelle forme ses documents seront-ils donnés ? Documents papier ? Fichier PDF ? Fichier Excel ?

Accès au corps des agrégés par liste d’aptitude
Le projet de LGD ne prévoit toujours pas de barème (page 12-14) comme celui qui avait été mis en place dans la note de service n°97-110 du 9 mai 1997 publiée au BOEN du 15 mai 1997. Ce dernier accordait notamment 10 points pour l’accès au corps par concours, 13 points pour la bi-admissibilité à l’agrégation, 1 point par échelon de la classe normale, 13 points plus 2 points par échelon à la hors-classe, 3 points par point au-dessus de la note minimale dans l’échelon et 2 points supplémentaires par point au-dessus de la note médiane ou moyenne dans l’échelon. Un tel barème serait d’autant plus nécessaire aujourd’hui que les commissions administratives paritaires ont été dépossédées de leurs compétences en ce domaine et que les représentants des personnels ne pourront plus expliquer les choix de l’administration et s’assurer que les règles que l’administration se donne ont bien été respectées.

Accès au corps des professeurs de chaires supérieures
Il est difficile de comprendre la cohérence du ministère. D’une part il prétend que la promotion dans le corps des chaires supérieures est une manière de valoriser les meilleurs enseignants de CPGE (« l’accès au corps des professeurs de chaires supérieures permet de distinguer les professeurs agrégés dont la qualification et le parcours professionnel au sein des classes préparatoires aux grandes écoles méritent une reconnaissance, au regard d’un investissement particulier dans leur établissement, dans des projets ou dans des formations », page 14). D’autre part, il offre de moins bonnes perspectives de rémunération aux professeurs de chaires supérieures qu’aux professeurs agrégés affectés sur un poste CPGE. En effet les possibilités d’accéder à la HEB des premiers sont très inférieures à celles des seconds.

Échelon spécial
Concernant l’échelon spécial de la classe exceptionnelle des corps à gestion déconcentrée, un barème est introduit (page 23) ce qui va plutôt dans le bon sens, barème reposant sur la valeur professionnelle (de 0 à 30 points) et sur l’ancienneté de carrière (de 0 à 70 points). Il est cependant étonnant que les personnels qui se trouvent déjà à la classe exceptionnelle puissent se voir refuser l’appréciation « Excellent ».

Classe exceptionnelle
Pour l’accès à la classe exceptionnelle, le projet de LGD considère toujours que pour bénéficier du vivier 1 les fonctions doivent avoir été accomplies dans le ministère de l’Éducation ou dans le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (p. 9). C’est très injuste pour les fonctionnaires qui ont accompli ces fonctions dans un établissement relevant du ministère de l’agriculture, de la défense ou des services du Premier ministre et qui après leur détachement ont réintégré dans l’Éducation nationale ou l’Enseignement supérieur et la Recherche. Il maintient l’exclusion des services en BTS (p.10) pour ce même vivier 1.
Il n’est pas prévu pour les personnels qui auraient été écartés du vivier 1 de faire un recours gracieux avec l’aide d’une organisation syndicale puisque, à partir de la campagne 2021, il n’y aura plus d’appel à candidatures (page 11).

Hors-classe
Les LGD font passer l’éligibilité au vivier 2 des corps à gestion déconcentrée du 6ème échelon au 7ème (p.9) ce qui va réduire le nombre des promouvables.
Les appréciations pour la hors-classe restent pérennes alors que les règles auxquelles ont été soumis les personnels sont différentes (agents qui ont eu un rendez-vous de carrière, agents qui n’en ont pas eu, taux d’excellent d’abord fixé à 10% et à présent à 30%. Le barème prévu pour la hors-classe reste identique à celui appliqué en 2020 (p. 19) ce qui fait que le stock va se trouver directement en concurrence avec le flux.

La procédure décrite dans le projet de LGD reprend celle prévue dans la réforme PPCR. La proportion de 30% de promouvables pouvant bénéficier d’une bonification d’ancienneté pour passer du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon de la classe normale reste inchangée.

Il n’est nulle part précisé que les barres seront publiées ce qui ne permettra pas aux ayants droit de comprendre pourquoi ils n’auront pas été promus.

Les critères de départage ne sont pas non plus précisés ce qui va laisser une impression d’opacité et d’arbitraire aux personnels concernés.

L’affirmation selon laquelle « la gestion des personnels est fondée sur le principe d’égalité de traitement des agents et de prévention de l’ensemble des discriminations » reste donc un voeu pieux qu’il sera donc impossible de vérifier et de faire appliquer.

La réforme de la transformation de la Fonction publique et les lignes directrices de gestion qu’elle met en oeuvre apparaissent comme une formidable régression pour les personnels. Elles vont encourager les soupçons de favoritisme, de clientélisme, d’autoritarisme et la défiance à l’égard de l’institution.
C’est pourquoi Force Ouvrière revendique l’abrogation de cette loi et des LGD et la restitution aux CAP de leurs compétences en matière de mutation et de promotion.
Nous voterons donc contre ce texte et ne prendrons pas

Vous avez décidé d’ouvrir des chantiers sur l’école inclusive afin notamment de mettre les formations en conformité avec la loi de « l’école de la confiance ».
Vous avez présenté en groupe de travail un projet d’arrêté et un cahier des charges relatif aux contenus de la formation initiale spécifique pour les étudiants et fonctionnaires stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers dont l’objectif est de former tous les futurs enseignants aux pratiques de l’école inclusive. Les modules de formation initiale auraient donc vocation à responsabiliser les enseignants dans le cadre de l’inclusion systématique de tous les élèves. La FNEC rappelle qu’elle est opposée non pas à l’inclusion, mais à l’inclusion systématique et généralisée.

Lors de la présentation de ces textes, la FNEC FP-FO a rappelé sa demande d’abrogation de la loi « handicap » de 2005 et de la loi de l’école dite “école de la confiance” et expliqué que le processus de généralisation de l’école inclusive détruirait l’enseignement spécialisé, les structures spécialisées avec des personnels spécialisés.

La FNEC rappelle ici , son attachement au maintien des structures spécialisées avec leurs personnels formés.
Avec l’inclusion systématique, les conditions de travail se dégradent en écoles et EPLE. Des enseignants et des jeunes concernés sont en souffrance. Dans la logique de la mastérisation des concours de l’enseignement, elle menace les statuts particuliers et prépare de nouvelles fusions de corps.

La FNEC FP-FO s’oppose au discours culpabilisant qui fait peser sur les collègues la responsabilité des situations intenables dans les établissements scolaires. Pour la FNEC FP-FO, les politiques menées par les ministres successifs sont les seules responsables de la dégradation des conditions d’enseignement.
À plusieurs reprises dans le groupe de travail, cette formation a été justifiée par une prétendue incompétence des enseignants à prendre en compte l’hétérogénéité des élèves et par le fait qu’il faut désormais « aller au-delà de la différenciation pédagogique en raison du changement de paradigme que représente le passage à l’école inclusive. »

Alors si tous les étudiants et stagiaires qui préparent ou ont réussi le concours sont formés à l’École inclusive, que deviendront la formation et le diplôme du CAPPEI ? Que deviendra la prise en charge spécifique des élèves en situation de handicap ou en grande difficulté scolaire ?

Vous nous présentez également un décret et des arrêtés relatifs au CAPPEI. Il y est introduit la possibilité d’obtenir cette certification par validation des acquis de l’expérience.

La FNEC acte positivement la délivrance automatique du CAPPEI aux titulaires du 2CASH.

La FNEC FP-FO rappelle qu’elle est favorable à ce que, notamment, les collègues PLP qui exercent en SEGPA ou EREA depuis de nombreuses années et qui y ont donc fait leurs preuves puissent se voir valider le CAPPEI.

Nous avons toujours revendiqué la prise en compte de la nécessaire reconnaissance de l’expérience professionnelle et des compétences des PLP titulaires ou contractuels en poste et en charge depuis de nombreuses années des élèves relevant de l’enseignement adapté.

Depuis 2017, dans le dispositif transitoire qui va s’éteindre, il est demandé à ces mêmes personnels de passer l’épreuve 1 du CAPPEI sans qu’on leur offre, dans les faits, de formation.

Aujourd’hui il leur est proposé de constituer un dossier de VAE, et une inscription aux 100h de MIN si leurs compétences sont reconnues. De ce point de vue, la VAE est une avancée pour ces collègues PLP ou contractuels. Il suffira désormais d’être 3 ans dans le spécialisé pour être éligible. Autant dire que rapidement de nombreux collègues forts de leur expérience vont se tourner vers cette possibilité faute du peu de places données aux personnels du second degré en formation CAPPEI .

Mais la VAE n’est qu’un dispositif de validation supplémentaire et ne doit en aucun cas se substituer à la formation au CAPPEI pour ceux qui le souhaitent

La FNEC exprime une inquiétude : la VAE crée un précédent dangereux pour valider cette certification. Après le CAPPEI, d’autres certifications pourraient être concernées… et la crainte est de voir la fin des formations, et le recrutement sur seul entretien professionnel.

La FNEC-FP FO revendique une augmentation des départs en formation CAPPEI à hauteur des besoins
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

3d/ Organisation de la formation
La FNEC rappelle son opposition à la diminution du temps de formation au CAPPEI et à l’abandon des options.
Par ailleurs ce texte précise l’abandon de la consultation des CAP, pour ces raisons la FNEC votera contre ce texte.