La proposition de loi défendue par Caroline Yadan, députée des Français de l’étranger, notamment d’Israël, a été adoptée de justesse en commission, par 18 voix contre 14. Elle sera soumise au vote de l’Assemblée nationale la semaine prochaine.

Nous vous demandons de voter CONTRE cette proposition de loi.

Cette loi de portée générale a d’ailleurs un précédent déjà inacceptable, même s’il est circonscrit : la loi relative à la « lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur », adoptée le 2 juillet 2025, malgré l’opposition unanime des représentants des organisations syndicales de personnels et des organisations étudiantes exprimée par une motion de la commission permanente du CNESER le 20 mai 2025 (lien).

Les pressions exercées à tous les niveaux pour qu’enseignants, universitaires et chercheurs se taisent sur certains sujets que des politiques ne souhaitent pas voir abordés sont devenues monnaie courante depuis deux ans. On se souvient notamment d’interventions d’élus régionaux ou de députés pour faire interdire des conférences sur la Palestine dans diverses universités. On se souvient de la sanction administrative infligée à l’enseignante de Sens parce qu’elle avait accepté d’observer une minute de silence à la demande de ses élèves en hommage aux enfants de Gaza. Et on a vu récemment un ministre intervenir pour censurer un colloque de chercheurs et d’universitaires au Collège de France…

La proposition de loi « Yadan » va plus loin, puisqu’elle introduit de nouveaux délits de négation d’un État ou de provocations « indirectes » à des actes de terrorisme et reprend la définition de l’antisémitisme telle que donnée par l’IRHA, qui conduit à assimiler à de l’antisémitisme la critique du sionisme ou des politiques de l’État et des gouvernements israéliens.

Cette loi ne vise pas à protéger les juifs, au contraire. Elle les essentialise en les subordonnant tous à Israël et à toutes les atrocités commises par cet État, dont les menées génocidaires à Gaza se poursuivent en violation du cessez-le-feu.

Cette loi vise clairement à réprimer davantage le mouvement de solidarité avec le peuple palestinien, à interdire toutes les recherches et expressions académiques sur Israël ou les Palestiniens et à faire taire toute voix exigeant l’arrêt du génocide en cours, donc le cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza, la levée du blocus, l’acheminement de l’aide humanitaire, la fin des relations diplomatiques avec le gouvernement de B. Netanyahou, comme l’a fait notre Confédération à plusieurs reprises.

Cette loi liberticide ne doit pas être adoptée.

Nous vous prions de recevoir, Mesdames les députées, Messieurs les députés, nos sincères salutations.

Télécharger ici le courrier aux députés

26 01 22 - Courrier parlementaires - Loi Yadan - votez CONTRE

Motion unanime du CNESER : retrait de la loi « lutte contre l’antisémitisme » !

Cette loi n’a pour objet que d’empêcher toutes les mobilisations, en premier lieu des étudiants, pour faire cesser le génocide en cours à Gaza. Cette loi est encore en examen en commission mixte paritaire. Il est encore possible de la retirer ! C’est le sens de la motion votée à l’unanimité en commission permanente du CNESER le 20 mai, à l’initiative de FO.

CNESER du 20 mai 2025 en commission permanente

Motion pour le retrait de la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

Nos organisations réaffirment la nécessité absolue de lutter contre l’antisémitisme et toutes les formes de racisme, de xénophobie et de discriminations, notamment dans l’ESR. Elles s’opposent toutefois à la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur. En effet, cette proposition, en examen en commission mixte paritaire parlementaire depuis le 7 mai 2025, comporte notamment les dispositions suivantes :

– elle instaure une procédure disciplinaire dérogatoire pour les étudiants, avec une instance disciplinaire à l’échelle de la région académique, désignée et non élue, sous contrôle du recteur, présidée par un membre de la juridiction administrative et non par un universitaire, où de plus est supprimée la garantie de parité accordée aux représentants étudiants dans les sections disciplinaires d’établissement ;

– elle impose dans les établissements d’enseignement supérieur une formation à l’antisémitisme, partie intégrante des cursus disciplinaires, contre la libre détermination par les universitaires du contenu des diplômes ;

– elle fait explicitement référence aux « formes renouvelées de l’antisémitisme définies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste » (IRHA), ce qui permettrait d’assimiler la critique des politiques de l’État et des gouvernements israéliens à de l’antisémitisme ;

– elle prévoit des formations obligatoires fondées sur la définition de l’antisémitisme de l’IRHA, alors que cette définition est largement contestée, par exemple par la Ligue des Droits de l’Homme, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ou la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe, précisément parce qu’elle amalgame antisémitisme et critique légitime d’un État ;

– elle mentionne « Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement » comme passibles d’une sanction disciplinaire et fait peser à ce titre une menace lourde sur les libertés syndicales.

Cette loi porte donc gravement atteinte aux droits des étudiants comme des enseignants et enseignants-chercheurs, en particulier quant aux garanties juridictionnelles qui leur sont accordées, issues d’une tradition multiséculaire. Elle porte également gravement atteinte aux libertés académiques et à l’indépendance des universitaires ainsi qu’aux libertés d’opinion, d’expression et de manifestation des universitaires comme des étudiants, sur tous les sujets, y compris sur la situation à Gaza et le sort fait aux populations palestiniennes.

Pour toutes ces raisons, nous en demandons le retrait.

Motion votée à l’unanimité (dont l’ensemble des représentants des organisations syndicales de personnels et des organisations étudiantes), 2 NPPV.

FO ESR appelle tous les personnels à reprendre à leur compte la demande de retrait de cette loi liberticide et à protéger les étudiants contre toute atteinte à leurs libertés d’expression et de manifestation, en particulier une atteinte qui prendrait appui sur cette loi non encore promulguée.