Pour l’administration, les CHSCT M se suivent et se ressemblent. Pas ou peu de réponses apportées aux problèmes de fond posés par FO sur la sécurité des travailleurs.
Par contre concernant la FSU, la FNEC FP-FO a assisté à un revirement. Après avoir voté un avis le 3 avril sur le dépistage, les représentants de la FSU ont changé radicalement de stratégie en décidant d’accompagner la décision de Macron de rouvrir les écoles. Ils se sont opposés aux avis présentés par FO sur la nécessité de masques FFP2, sur la titularisation des FSE, sur le télétravail.
Ils ont présenté un protocole de reprise de l’activité, se substituant complétement à l’employeur dont c’est la responsabilité d’établir les mesures et consignes de sécurité.
La FNEC FP-FO a gardé le cap de l’indépendance syndicale en présentant les revendications des personnels.
Déclaration liminaire FO
L’annonce par le président de la République d’une réouverture des établissements scolaires le 11 mai prochain a provoqué l’inquiétude et la plus grande colère des personnels, et plus largement, des salariés.
En annonçant ainsi une telle date de retour dans les établissements dans 3 semaines, le président de la République rajouterait-il un mensonge à tous ceux qui se sont accumulés durant la gestion de cette crise, à commencer par l’inutilité des masques et les chiffres des personnes contaminées et décédées, qui ne prennent toujours pas en compte l’inconnue des personnes non dépistées ?
Le ministre vient d’annoncer le calendrier de la reprise mais il n’a pas même évoqué les exigences sanitaires. Il n’a pas répondu à l’avis du CHSCT ministériel qui «demande un dépistage généralisé aux personnels et aux élèves comme préalable à toute reprise d’activité.»
De nombreux CHSCT locaux ont adopté le même avis. Des intersyndicales départementales ou académiques reprennent cette exigence, à Rouen, à Amiens, à Clermont, à Paris.
En Haute-Loire et en Seine Maritime, des pétitions intersyndicales avec les parents d’élèves, FO-CGT-FSU-UNSA- Sud – FCPE s’appuient sur l’exigence d’un dépistage systématique. En Essonne, un voeu a été adopté en CDEN par FO et l’UNSA, avec toutes les organisations de parents d’élèves (FCPE, UNAAPE, PEEP, CAPE91) et certains maires.
La FNEC FP-FO a pris ses responsabilités et a lancé une pétition nationale qui a passé le cap des 30 000 signatures en 48 heures.
Les signataires, personnels, parents d’élèves et lycéens considèrent que l’annonce du président de la République le 13 avril de rouvrir les crèches, écoles et établissement scolaires à partir du 11 mai, alors même que tous les lieux publics resteront fermés, est irresponsable, dangereuse, impossible. L’Ordre des médecins dénonce dans ce choix «un manque absolu de logique», qui ne pourra qu’aggraver l’épidémie. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) préconise la mise en place du dépistage systématique pour sortir de la crise sanitaire.
Les gestes barrières ne pourront être respectés compte tenu de l’âge des élèves ou du nombre d’élèves par classe. Comment éviter une nouvelle flambée épidémique quand près de 900.000 professeurs et 12 millions d’élèves seront rassemblés en classe, auxquels il faut ajouter tous les personnels d’éducation, d’administration, de direction, les personnels médico-sociaux, ainsi que les personnels territoriaux, amenés à se déplacer et à entrer en contact ? Sans parler des regroupements dans la cour de récréation, de la sieste en maternelle, des repas collectifs, des internats, des transports, des flux d’élèves à l’entrée des établissements, dans les couloirs …
Tous considèrent que sans dépistage généralisé, sans les mesures de protection nécessaires, toute reprise est inacceptable.
Nous vous informons d’ailleurs que face à l’absence de réponses et d’engagements précis des responsables publics qui ont l’obligation légale de protéger les fonctionnaires et agents publics de l’Etat, la FGF-FO s’est vue dans l’obligation de porter plainte contre X pour mise en danger d’autrui (article 223-1 du Code pénal) et pour omission de combattre un sinistre (article 223-7 du code pénal).
Le Premier ministre veut mettre en place un protocole de reprise en lien avec les collectivités territoriales.
Quelle serait la visée d’un tel protocole, alors qu’il n’y a pas aujourd’hui de masques FFP2 en nombre suffisant ? La FNEC FP-FO souhaite savoir ce que vous avez prévu ? Comment localement les protocoles seraient présentés ? En point d’informations ? Lors d’un CHSCT ? d’un CT ?
Elle demande que tous les acteurs de la prévention, des missions santé et sécurité au travail soient présents dans toutes les instances pour répondre aux questions légitimes, qu’elles soient d’ordre médical, sanitaire, social et en lien avec le code du travail donc du décret 82-453 modifié.
Alors que les personnels de santé combattent la maladie en se fabriquant des blouses de sacs poubelles, alors que le gouvernement ne souhaite tester «massivement» que les personnes qui ont des symptômes, ce qui exclut d’emblée la plupart des enfants porteurs du virus , l’annonce d’une reprise, même progressive, le 11 mai, sans réflexion ni garantie préalable a créé une situation de désordre prévisible. Dans nos échanges avec les recteurs, on nous répond que rien ne sera décidé avant la transmission des consignes ministérielles, mais sur le terrain certains personnels ont reçu des ordres de reprise dès cette semaine. Aujourd’hui, des collègues sont sur leur lieu de travail au mépris des règles sanitaires, et pas uniquement dans le cadre du volontariat pour accueillir les enfants de soignants. Nous avons dû intervenir dans plusieurs situations (dans l’Essonne, à Paris). Dans le 74, qui est un cluster depuis fin février (au lycée Les Glières à Annemasse), des personnels administratifs sont au bureau. Les personnels de direction et les agents comptables sont laissés sans directive : nous vous demandons d’intervenir pour faire respecter les consignes de confinement. »
Cette date du 11 mai ne répond pas à la réalité d’une situation scolaire, mais à des attentes qui sont économiques : en annonçant un retour des élèves dans les établissements, le président de la République prépare la mise à disposition de tous les travailleurs pour un retour au travail, dans les conditions sanitaires qui ne garantissent pas leur protection. Il a beau affirmer que la santé des Français est sa préoccupation principale, ses annonces montrent qu’il est prêt à sacrifier des vies pour répondre aux exigences patronales du MEDEF qui, sans aucune considération de la situation, a déclaré, il y a deux jours, que les Français devront travailler encore plus après le confinement.
La FNEC FP-FO soutient tous les personnels qui, soucieux de leur santé et celle de leurs élèves, refuseront de retourner sur leur lieu de travail le 11 mai, sans dépistage systématique, sans les protections nécessaires.
Etat des lieux des mesures de protection et prévention dans le cadre du confinement
Le ministère qui ne souhaite pas revenir sur les mesures liées à l’organisation du travail distant ni sur les gestes barrières a présenté des fiches diffusées aux recteurs.
3 documents :
- cadrage de l’accompagnement personnalisé des personnels destinés à identifier les risques liés à l’isolement et à la désocialisation. Sensibiliser ces personnels. Constitution d’équipes ressource pluridisciplinaires (RH de proximité, conseillers techniques des services sociaux, médecin de prévention) qui sont destinées à renforcer l’écoute auprès des personnels. On les encourage à s’adosser aux espaces d’accueil et d’écoute des psychologues de la MGEN + mise en place d’un numéro local d’écoute des rectorats.
- Permettre aux services d’action sociale d’assurer une continuité sur les urgences qui sont signalées
- Permettre aux agents d’avoir un rdv avec un conseiller mobilité carrière dans le cas où ils réfléchiraient à leur avenir professionnel.
Le ministère a ensuite indiqué qu’il travaille à préserver le sens du collectif du travail, 3 grands axes :
- régulation de la charge de travail et accompagnement des cadres sur lesquels reposent de lourdes charges d’animation d’équipe
- continuité du service dans le cadre des PCA ou dans le cadre de l’accueil des enfants des personnels soignants. Accompagner les personnels qui sont «au front»
- préservation de la cohésion des équipes. Permettre aux agents qui le souhaitent de mettre en place des groupes de parole sous forme de visioconférence : échange de pratique…etc.
Ces prescriptions en direction des recteurs s’accompagnent d’un document destiné à la formation des personnels pour leur dire ce que le ministère demande aux recteurs de mettre en place plus un document à l’attention des encadrants.
Commentaire FO :
Le ministère ne répond en rien aux mesures de protection pourtant annoncées comme point 1 à l’ordre du jour. De plus, il se contente de pointer des dispositifs déjà mis en place en matière de prévention (cellule d’écoute des rectorats, de la MGEN, réseaux PAS) mais qui ne relèvent pas de la prévention primaire puisqu’il s’agit de proposer un accompagnement à des collègues qui sont déjà en situation de mal-être.
FO a exprimé son indignation sur le dispositif qui vise à pousser vers la porte les agents. Le ministère profite de cette période de crise pour accélérer le départ ou la reconversion de ses personnels, en les livrant aux RH de proximité. Dans le cadre de la rupture conventionnelle mise en place par la loi de transformation de la fonction publique, on imagine que les conseils qui seront donnés aux collègues dans ce dispositif individualisé ne seront pas toujours à leur avantage. La FNEC FP-FO a rappelé que ce sont les délégués syndicaux qui représentent les collègues pas les RH de proximité.
FO est intervenu pour que les budgets des prêts et secours soient abondés, dans la mesure où le ministère reconnaît lui-même que des collègues se trouvent dans la difficulté du fait de la crise.
Enfin, le 3ème axe proposé par le ministère concernant l’échange de pratique confirme sa volonté de profiter de l’isolement des collègues induit par la crise sanitaire pour continuer de tout renvoyer à l’échelle locale afin de tout déréglementer.
Intervention de la FNEC FP-FO
Nous avons demandé que les collègues qui ont été dans les centres d’accueil et qui sont tombés malades ou qui peuvent l’être dans les jours à venir ne soient pas placés en Congés de maladie ordinaire et que la maladie soit reconnue imputable au service. Nous avons indiqué que la confédération FO en a fait la demande au ministre de la santé et à la Présidente de la Commission nationale des AT/MP.
L’avis suivant a été présenté par FO :
Avis n°1
Le CHSCTM demande le Covid soit reconnue en affection imputable au travail.
En l’absence d’une médecine de prévention efficiente faute de personnels, il demande que les arrêts maladies de personnels ne soient pas décomptés en congés de maladie ordinaire sur simple présentation d’une attestation du médecin traitant.
Adopté à l’unanimité
FO a ensuite demandé que les PV des CHSCT soient rédigés et la réponse aux avis donnée, ce qui n’est pas le cas.
FO comme la FSU est revenue sur le refus de nombreux DASEN de réunir les CHSCT D et en particulier celui de la Mayenne.
Réponse : Un mail va être fait aux recteurs pour rappeler que les CHSCT doivent être réunis et qu’un rappel soit fait aux DASEN qui ne le font pas.
FO a demandé la communication 2 fois promise de la note aux services de médecine de prévention.
Pas de réponse.
Dépistage : FO est revenu sur l’avis du précédent CHSCTM et demandé la réponse du ministre sur le sujet.
Masques : FO a indiqué que les masques sont livrés au compte-goutte. L’insuffisance est déjà criante, ce ne sont pas des masques FFP. On peut s’interroger sur le résultat si les écoles ouvraient le 11 mai.
Réponse du DGRH : faudra-t-il des tests et des masques pour tous, ces questions sont actuellement posées et à l’étude.
FO a donc présenté en complément de l’avis sur le dépistage du 3 avril un avis sur les masques :
Considérant que les masques chirurgicaux et les masques barrières ne sont pas reconnus comme équipements de protection individuels par le code du travail, le CHSCT M demande la mise à disposition de tous les personnels amenés à fréquenter un service ou un établissement scolaire de masques FFP2.
Par ailleurs, le CHSCT M demande à être informé au plus vite du nombre de masques à disposition, de leur type et de leurs lieux de mise à disposition.
Pour : FO
Abstention : Unsa /Contre : FSU
Explications vote : La FSU vote contre pas parce qu’ils ne sont pas pour les masques mais parce qu’ils souhaitent que ce point soit vu dans le cadre d’un protocole. Idem pour l’UNSA qui préfère attendre les préconisations des autorités sanitaires.
Personnels à risques :
La FNEC FP-FO a demandé confirmation que ces personnels, ainsi que les personnes proches de personnels à risque soient dispensés de toute fréquentation des établissements et des services.
Réponse du DGRH : Il a confirmé en indiquant que la « position de ces agents » mériterait toutefois un éclaircissement. Il a évoqué lui-même la possibilité de prendre sur les congés. Il devrait apporter une réponse précise sur le sujet.
Télétravail :
La FNEC FP-FO a demandé l’application des dispositions réglementaires et les prises en comptes des TMS et RPS qui résultent de cette longue période en télétravail.
Le DGRH a indiqué qu’un décret modificatif du décret 2016-151 serait à la signature du secrétaire d’Etat aux Comptes Publics.
FO a déposé l’avis suivant : Quoi qu’il en soit ce décret ne saurait avoir d’effet rétroactif.
Avis n°6
Considérant les conséquences constatées du télétravail sur les personnels contraints d’y avoir recours tant dans le cadre de la continuité administrative que pédagogique, le CHSCTM demande l’application des dispositions du décret 2016-151, notamment la prise en charge des frais et équipements.
Le CHSCT M demande également que des mesures soient prises sur tous les risques professionnels liés à l’exercice du télétravail : troubles musculosquelettiques, troubles RPS. (diffusion d’informations, mise en place de formation conformément aux article L.4141-1 et suivants du code du travail).
Il demande qu’un travail spécifique sur le sujet soit mis en oeuvre dans les plus brefs délais.
Pour : FO
Contre : FSU
Abstention : UNSA
Explication de vote FSU : Elle indique être d’accord sur le travail sur les troubles musculosquelettiques plus un travail de bilan du CHSCTM mais il y a une différence entre le télétravail et le travail en distanciel dans cette situation de crise. ça demande donc beaucoup plus de réflexion que cet avis. Autrement dit, elle soutient le ministère qui fait travailler ses salariés en dehors de tout cadre réglementaire.
UNSA : mêmes raisons
Surveillance médicale des agents exposés :
La FNEC FP-FO a demandé qu’une liste des personnels ayant exercé dans les centres d’accueil soit dressée et qu’une fiche d’exposition au COVID19 soit annexée à leur dossier médical.
Réponse : Le DGRH a indiqué qu’il étudierait la question et sa faisabilité. Une réponse nous sera apportée.
Ça dépasse la compétence ministérielle mais on n’oublie pas tous les personnels qui se sont engagés.
Infirmières Réquisitionnées : Certaines infirmières de l’Education Nationale ont été réquisitionnées pour travailler dans des EHPAD. Certaines ont contracté le virus dans les cas de réquisitions : engagement a été pris pour reconnaître l’imputabilité au service pour les personnels de santé, donc principe bien défini. Les agents qui sont tombés malades en accueillant les enfants des soignants : ça pose problème par rapport aux salariés du privé.
La SG du ministère a adressé le 30 mars une instruction aux recteurs sur les réquisitions des personnels de santé de l’EN : la responsabilité médicale incombe à l’Etat. Le cadrage existe même si les modalités ne sont pas encore tout à fait définies.
Avis 1
Le CHSCTMEN demande qu’une circulaire ministérielle élaborée et diffusée précisant les modalités de prise en charge administrative et sanitaire des personnels qui ont été réquisitionnés et qui ont contracté le COVID-19 au cours de ces réquisitions, pour toutes les formes de réquisitions.
Adopté à l’unanimité
Concertation sur les conditions de sortie du confinement en matière de santé et sécurité au travail de l’ensemble des personnels
Un CTM est prévu le 5 mai avec un point sur les conditions de réouverture en présence du ministre. On refera certainement un point en CHSCTM.
Accueil sur 3 semaines puis plein régime au mois de juin.
Le ministre souhaite élaborer une doctrine sanitaire nationale avec les hautes autorités de santé. Le port du masque et la question du dépistage seront discutés et le gouvernement prendra ses responsabilités. 3 semaines pour dialogue social.
Le 1er ministre va annoncer un plan de déconfinement en fin de semaine.
La Position de la FSU : le corporatisme
La FSU a décidé de se substituer à l’employeur. Elle a longuement (trop) présenté un projet de protocole qu’elle a elle-même élaborée et un avis allant dans ce sens.
Commentaires : Pour la FNEC FP-FO les responsabilités de la santé incombent exclusivement à l’employeur. Nous avons des revendications. Nous ne sommes pas co-rédacteur d’un protocole. La FSU qui a voté l’avis le 3 avril s’en remet désormais à l’arbitrage des autorités de santé. (Sans doute le conseil scientifique du président, celui-là même qui a autorisé les élections municipales).
Réponse du ministère :
La rentrée ne se fera pas si les conditions sanitaires ne peuvent être garanties…
Réponse facile quand les conditions ne sont toujours pas connues.
Le DGRH est favorable à une pré-rentrée.
Intervention de la FNEC FP-FO :
Avant de savoir comment on va réaménager les salles de classe il faut réfléchir aux conditions d’accueil : politique de tests systématiques. C’est un préalable. C’est la préoccupation de nos collègues, de certains maires, de certains responsables de collectivités, des parents d’élèves…etc.
Le 11, comment on garantit des conditions sanitaires acceptables, avec politique de tests généralisés, avant même de parler d’organisation ?
Temps de travail des collègues : La FNEC FP–FO a soulevé le problème des obligations de service des collègues et s’est inquiétée de la commande ministérielle d’accueillir des groupes en présentiel et de continuer le travail en distanciel avec les autres. On va donc demander aux collègues une double journée de travail. Ce n’est pas possible.
Titularisation des FSE :
La FNEC FP-FO a indiqué que certaines académies ont déjà annoncé que les titularisations étaient repoussées à décembre, certes avec effet rétroactif, mais ceci est inadmissible.
Le DGRH a confirmé que le ministère travaille sur plusieurs scénarii dont le report à décembre, mais aussi la possibilité d’une évaluation allégée. Une réponse devrait être apportée après les réunions en bilatérale de la semaine prochaine.
La FNEC FP-FO a déposé l’avis suivant :
Avis n°5
Considérant que la carrière des personnels ne saurait être impactée par la crise sanitaire actuelle, considérant que les fonctionnaires-stagiaires ont travaillé comme tous les personnels, faisant preuve comme tous les personnels d’un dévouement sans pareil, malgré les conditions et les incertitudes qui pèsent sur eux, le CHSCT M demande que les titularisations de ces collègues soient prononcées en juillet, sans aucun retard au 1er septembre 2020.
Pour : FO, UNSA
Contre : FSU
Avis UNSA
Les enfants et adolescents ont été considérés dès le début de la contagion comme un risque majeur de contamination, car porteurs sains la plupart du temps. Les avis médicaux divergent entre des spécialistes de très haut niveau sur l’importance du risque que représentent les enfants en tant que vecteur du corona virus. La charge virale portée ou non par les élèves est un élément prédominant pour la réouverture des écoles et établissements et pour les conditions de travail des adultes les encadrant.
Les membres du CHSCTMEN demandent donc que le ministre de l’Education nationale, donne des directives claires et étayées sur la reprise du travail, après avoir pris en compte les avis et conseils auprès des instances médicales compétentes, notamment sur le risque épidémique que représentent les enfants et les adolescents avant toute réouverture des écoles et établissements.
Pour : UNSA, FO
Abstention : FSU
Avis FSU
Une fois le protocole sanitaire élaboré en CHSCTMEN et mis en oeuvre localement, le CHSCTMEN demande qu’en amont de l’accueil des élèves, et à partir de la date de déconfinement, un temps nécessaire à ce retour d’activité doit être prévu.
Il s’agit de permettre aux équipes des communautés des scolaires de bénéficier de temps pour :
•Pour organiser l’accompagnement de celles et ceux qui en auront besoin,
•Pour réfléchir en équipe aux besoins et moyens indispensables à ce déconfinement, aussi bien en termes d’équipements matériels et sanitaires, que de renfort en personnel mais aussi,
•Pour réorganiser les lieux avant l’arrivée des élèves.
•Prévoir le lien avec les familles afin d’expliquer comment le retour des élèves sera organisé.
•Toute latitude devra être donnée aux équipes.
•Les moyens devront se traduire notamment par des personnels en plus et non des heures supplémentaires à tous les niveaux.
Pour : FSU, UNSA
Contre : FO
Explication du vote FO : Ce n’est pas au CHSCT M d’établir un protocole. C’est à l’employeur de proposer des mesures de santé et de sécurité, le CHSCT émettant un avis sur ces propositions. C’est à ce même employeur que revient cette obligation. La FSU veut être calife à la place du Calife et nous avons garder le cap de l’indépendance.
Projet de plan handicap 2020-2022
Le ministère a présenté un plan 2020-2022.
Intervention de la FNEC FP-FO :
Le dernier taux d’employabilité au ministère est de 3.85% soit 37 622 agents. Très loin de l’obligation d’emploi de 6%. Le nouveau taux n’est pas fourni. Pour une raison simple, il est à la baisse. En effet le ministère s’est débarrassé (il n’y a pas d’autres mots) des contrats précaires de type CES CEC PEC. De nombreuses personnes étaient porteuses de handicaps et ne seront donc plus comptabilisées.
Allègements de service :
Depuis quelques années, le ministère traite les allègements de service à part et les enferment dans une enveloppe. Pour FO c’est inadmissible et illégal.
L’article R-911-18 du Code de l’Education, précise que l’allègement de service est un aménagement de poste. L’existence d’une enveloppe est donc contraire à l’idée que l’aménagement de poste est prescrit par le médecin et qu’il y a une obligation pour l’employeur de le mettre en oeuvre.
L’administration demande aux collègues de se mettre à temps partiel. Ce n’est pas acceptable car ce n’est pas aux personnels de financer eux-mêmes leur allègement.
Mutations : L’administration se satisfait que le taux des mutations des travailleurs handicapés est meilleur que celui des personnels « ordinaires ». FO a relevé que le taux de satisfaction des mutations est de moins en moins bon. La majoration de barème ne peut pas constituer une réponse exclusive. Ce n’est pas un aménagement de poste.
FO a demandé que dans la note de service sur les mutations publiée par le ministère l’alinéa qui encadre les mutations des personnels handicapés en renvoyant à la politique RH soit supprimé.
Attribution PACD PALD :
La FNEC FP-FO a demandé que les groupes de travail ou de suivi académiques sur l’attribution des PACD et PALD soient réunis. En effet l’administration, en appliquant de manière très large la loi de transformation de la Fonction Publique, en profite pour interdire aux agents d’être représentés dans cette instance.
FO a précisé également que le rôle des CHSCT n’est pas d’être « informé » des plans sur le handicap, il doit être «consulté conformément à l’article 58 du décret 82-453 modifié».
La représentante de la DGRH :
Pas de réduction du nombre de postes adaptés : rappeler aux académies que c’est un minimum, les académies peuvent choisir de faire plus. On encourage les affectations à titre thérapeutique pour préparer les futures reconversions.
La suppression des contrats aidés va infléchir le taux d’emploi.
CHSCT consultés sur les plans d’action puis bilans annuels présentés devant les CHSCTA et en CHSCTM.
Vote du plan handicap 2020-2022
Avis défavorable : FO
Avis favorable : UNSA, FSU
