Une délégation du SNUDI FO a été reçue Mercredi 11 décembre à l’Assemblée Nationale par la députée LREM du Val d’Oise Mme Rilhac, à la demande de cette dernière : « Dans le cadre de ses travaux sur la problématique des directeurs d’école, Madame Cécile RILHAC députée du Val d’Oise, avec plusieurs de ses collègues, souhaiterait rencontrer les responsables de votre syndicat en charge du dossier sur les directeurs d’école afin d’échanger et de recueillir vos éventuelles propositions »
Outre Mme Rilhac, étaient également présents Mme Osson, députée LREM du Nord, Mme Pételle députée LREM des Hauts-de-Seine, Mme Charrière députée LREM de Seine St-Denis, Mme Racon-Bouzon, députée LREM des Bouches-du-Rhône et M. Testé, député LREM de Seine St-Denis.
Mme Rilhac a rappelé qu’elle avait été rapporteur de la mission flash sur les directeurs d’école publiée en août 2018, qu’elle avait projeté de rédiger une proposition de loi à ce sujet mais que le calendrier avait été modifié par le suicide de Christine Renon. Sa proposition de loi initiale est donc « mise en jachère », mais les députés poursuivent leurs travaux, réentendent tous les acteurs, avec l’objectif de rédiger une nouvelle proposition de loi.
En préalable, et en pleine période de grève contre la mise en place d’un régime unique de retraite universelle par points, le SNUDI FO a exigé le retrait de la réforme Macron-Delevoye.
Le SNUDI FO a indiqué avoir connaissance de la Mission flash sur les directeurs rédigée par Mme Rilhac, qui préconisait notamment de supprimer les écoles maternelles en les fusionnant avec les écoles élémentaires, ainsi que la mise en réseau des écoles et la création d’un statut de directeur.
Le SNUDI FO a rappelé à la députée qu’elle avait omis de rappeler qu’elle était l’auteur de l’amendement sur les EPLSF, fusionnant les écoles et les collèges en supprimant les postes de directeurs, dans le cadre du projet de loi sur l’école de la confiance, amendement qui avait été rejeté suite à la mobilisation pour le retrait de la loi Blanquer.
Le SNUDI FO a indiqué que la députée avait déclaré aux Echos le 30 septembre 2019, donc après le suicide de Christine Renon, travailler à une proposition de loi pour créer un statut de chef d’établissement du 1er degré. Il y a bien là une continuité entre toutes ces propositions et force est de constater que le suicide de notre collègue Christine Renon est bien utilisé pour relancer le projet initial de statut de directeur d’école.
Le SNUDI FO a rappelé ses revendications sur la direction d’école à savoir :
√ Le maintien de toutes les écoles et de tous les postes de directeurs
√ Une augmentation des quotités de décharge
√ Une réelle amélioration financière, 100 points d’indice
√ La mise en place d’une aide administrative statutaire
√ Un allègement des tâches et le respect du décret de 1989
Le SNUDI FO a évoqué de nombreux exemples de tâches dont il faudrait immédiatement dispenser les directeurs, par exemple la rédaction des PPMS. Rappelons que les directeurs n’ont aucune formation en matière de sécurité !
Pour le SNUDI FO, les PPMS doivent être effectués par des professionnels, dans le cadre du plan communal de sauvegarde (PCS) établi par la municipalité.
Au centre des questions des députés au SNUDI-FO, le statut de directeur supérieur hiérarchique ou de chef d’établissement du 1er degré !
La députée Mme Rilhac a indiqué que la réunion n’avait pas pour objet d’évoquer le statut de directeur mais force est de constater que cette question a été au centre des discussions !
Tour à tour les députés présents ont en effet interrogé le SNUDI FO. En préalable aux questions, une députée a indiqué que les revendications des directeurs (décharges, indemnités, aide administrative) étaient connues mais que budgétairement elles ne pourraient être toutes réalisées, et surtout pas pour l’ensemble des directeurs actuels…
Une députée nous a demandé s’il ne serait pas intéressant que les directeurs participent à l’évaluation des enseignants, arguant du fait que cela permettrait de mieux reconnaître l’investissement de chaque enseignant dans le travail par équipe. Elle a rappelé que dans le second degré, les enseignants étaient sous une double tutelle, celle des IA-IPR pour ce qui est de la pédagogie, celle des chefs d’établissements pour ce qui est de l’administratif.
Réponse du SNUDI FO : Le SNUDI FO a affirmé son opposition totale à cette proposition qui positionnerait le directeur comme l’évaluateur et donc le supérieur des collègues. Le SNUDI FO a réaffirmé son attachement au fait que le directeur reste un enseignant et donc un pair. Pour le SNUDI FO les choses sont claires : pas de supérieur hiérarchique à l’école ! Le SNUDI FO est attaché à ce que le supérieur des enseignants reste l’IEN.
Une députée nous a indiqué que le statut de chef d’établissement leur permettait de prendre plus d’initiative dans le pilotage des équipes et était plus protecteur vis-à-vis des parents d’élèves.
Réponse du SNUDI FO : Le SNUDI FO a rappelé qu’à la lecture des tracts et documents publiés par le syndicat ID-FO, deuxième syndicat des personnels de direction, les conditions de travail de ceux-ci étaient extrêmement difficiles. Le SNUDI FO a rappelé que le statut de chef d’établissement n’empêchait pas que les personnels de direction soient sollicités par de nombreux parents, qu’ils effectuent de nombreuses tâches au sein de l’établissement.
Le SNUDI FO a indiqué que les chefs d’établissements de par leur statut avaient beaucoup plus de responsabilités et des congés bien plus courts que ceux des enseignants.
Proposer un statut de chef d’établissement aux enseignants chargés de direction ne règlerait donc rien, bien au con-traire !
Une députée a indiqué que certains directeurs avaient des écoles aussi grosses que des collèges, alors que les principaux bénéficiaient d’une aide administrative
Réponse du SNUDI FO : Le SNUDI-FO s’est insurgé de cette remarque. C’est ce gouvernement qui a supprimé les aides administratives à la direction d’école et qui a mis les directeurs en difficulté ! Le SNUDI FO a donc revendiqué le rétablissement d’une aide administrative par école, en exigeant que celle-ci prenne une forme statutaire.
Le SNUDI FO a rappelé que rien n’interdisait que des personnels administratifs soient affectés dans des écoles.
Concernant les grosses écoles, le SNUDI FO a demandé que la taille des écoles soit limitée et qu’il n’était pas profitable ni pour les enseignants, ni pour les élèves d’avoir des écoles de taille trop importante.
Une députée a indiqué que si les directeurs avaient un statut, cela leur permettrait d’avoir une vraie formation.
Réponse du SNUDI FO : Le SNUDI FO a indiqué qu’il ne voyait pas en quoi le statut serait nécessaire pour améliorer la formation des directeurs. Celle-ci est certes très insuffisante, mais il ne tient qu’au ministre de la renforcer !
Une députée a demandé au SNUDI FO quel était le point de vue du syndicat sur le fait d’accorder des décharges de direction de plus de 100% sur des écoles dont la taille était trop importante.
Réponse du SNUDI FO : Le SNUDI FO a rappelé qu’il était pour :
-Une limitation du nombre de classes par école
-L’amélioration de toutes les décharges de direction
Le SNUDI FO a également rappelé que sur la question des décharges, les textes actuels, même insuffisants n’étaient pas toujours respectés, en témoignent :
-Le fait que dans bon nombre de départements, les 10 jours de décharges annuels pour les directeurs d’école de 2/3 classes ou les 4 jours de décharges annuels pour les chargés d’école n’étaient même pas attribués !
-Le fait que dans certains départements, les classes dédoublées ne comptaient pas comme une classe entière dans le calcul des décharges de direction !
Une députée nous a indiqué que les petites écoles ne permettaient pas les meilleures conditions d’apprentissage aux élèves…
Réponse du SNUDI FO : Le SNUDI FO s’est étonné de cette remarque mais l’a mise en lien avec les différents projets de regroupements d’écoles conçus par Mme Rilhac au sein de ses travaux. Le SNUDI FO a au contraire rappelé son attachement aux écoles rurales et son attachement au service public de proximité. Pour le SNUDI FO, des élèves contraints d’effectuer des distances importantes en transport en commun pour aller à l’école, ce n’est plus l’Ecole de la République.
Une députée a indiqué que les textes actuels ne permettaient pas un bon fonctionnement des équipes, notamment en termes de répartition de classes et des élèves
Réponse du SNUDI FO : Le SNUDI FO s’est étonné de la méconnaissance des textes de cette députée. Le décret de 1989 est clair : « Le directeur (…) Il répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres. Il répartit les moyens d’enseignement. Après avis du conseil des maîtres, il arrête le service des instituteurs et professeurs des écoles »
Ce texte, auquel le SNUDI FO a rappelé son attachement, impose tout à la fois une discussion en conseil des maîtres mais permet au directeur de trancher.
Une députée nous a demandé si le statut de directeur ne permettrait pas à ceux-ci de discuter plus efficacement avec les élus, en particulier pour l’utilisation des locaux.
Réponse du SNUDI FO : La aussi, le SNUDI FO a indiqué que pour discuter avec les élus, il suffisait d’appliquer les textes règlementaires, notamment en ce qui concerne le partage des locaux :
Rappelons que, si le maire est propriétaire des locaux, la règlementation précise que « L’ensemble des locaux scolaires est confié au directeur, responsable de la sécurité des personnes et des biens, sauf lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L.212-15 du code de l’éducation qui permet au maire d’utiliser, sous sa responsabilité, après avis du conseil d’école, et consultation du conseil des maîtres, les locaux scolaires pendant les heures ou périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ». (Règlement type départemental des écoles).
Le maire peut donc utiliser les locaux scolaires sous certaines conditions, mais il doit, pour cela, consulter préalable-ment le conseil d’école (article L.212-15), voire disposer d’un accord préalable du conseil d’école et du directeur (article L.216-1). Le Code de l’éducation précise encore que « Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l’aménagement des locaux » (article L.212-15). Visiblement les députés n’avaient pas connaissance de ces textes…
Les députés ont tous salué la mise en place d’activités périscolaires au sein des écoles qui permettaient aux élèves d’avoir des activités complémentaires autre que l’enseignement.
Réponse du SNUDI FO : Le SNUDI FO a rappelé le soulèvement des personnels au moment de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, dû principalement à la confusion scolaire / périscolaire et à la transformation de l’Ecole en centre de loisirs. Le SNUDI FO a également rappelé qu’avec les activités périscolaires dans l’école, certains élèves étaient contraints d’effectuer des journées de plus de 10 heures au sein de l’école !
Les députés ont indiqué que bon nombre de directeurs étaient favorables au statut.
Réponse du SNUDI FO : Le SNUDI FO a indiqué que d’une part que cette information était erronée et que d’autre part la question du statut ne concernait pas seulement les directeurs mais aussi tous les autres enseignants.
Le SNUDI FO a rappelé aux députés que la question du statut de directeur et des regroupements d’écoles avait toujours été massivement rejetée par la profession et que leur projet connaîtrait le même sort.
Extrait du communiqué commun SNUDI FO, CGT Educ’action, SUD Education du 29 novembre 2019
Le ministre a ainsi décidé de lancer un questionnaire à destination des 45.000 directeurs/directrice et de les inviter à des réunions avec leurs IEN… Le ministre ne serait-il pas informé des revendications pour les directions d’école ni des discussions déjà engagées entre son administration et les organisations syndicales depuis plusieurs années ?
Elles sont pourtant connues :
►Une augmentation significative des quotités de décharge de direction
►Une aide administrative statutaire dans chaque école, contre l’utilisation des services civiques pour remplir ces missions
►Un réel allègement des tâches et le respect du décret de 1989 sur la direction d’école ainsi qu’une amélioration financière
►Des créations de postes à hauteur des besoins
Il ne tient qu’au ministre de répondre favorablement à ces demandes, et ce dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, et parce que c’est la volonté du ministre de nous enfermer dans ce débat, les organisations syndicales CGT Educ’action, SNUDI FO et SUD Education réaffirment leur opposition au statut de directeur /directrice et à tout type de regroupement d’écoles de type EPEP (Etablissements Publics d’Enseignement Primaire) ou d’EPSF (Etablissements Publics des Savoirs Fondamentaux), que la mobilisation avait contraint le ministre de retirer de sa loi sur « L’école de la confiance ».
Elles n’acceptent pas que le ministre utilise le suicide de notre collègue pour présenter cette création comme unique solution aux problèmes soulevés. La création d’un statut hiérarchique de directeur/directrice entraînerait en effet :
►La suppression de dizaines de milliers de postes de directeurs/directrices (et certainement d’adjoint-es) du fait des regroupements d’écoles ;
►Une augmentation des tâches des directeurs/directrices ayant accédé au statut du fait de leurs nouvelles responsabilités administratives et juridiques ;
►L’instauration d’un management digne des entreprises privées avec un-e supérieur-e hiérarchique dans les écoles.
Pour les organisations syndicales CGT Educ’action, SNUDI FO et SUD Education c’est inacceptable. Cela renvoie à une conception du fonctionnement des écoles et du rôle de direction qui n’est pas la nôtre ni celle partagée par une large majorité des collègues.
Dans le cadre des volontés politiques nationales, un groupe de travail « direction d’école » est prévu à la Direction académique du Maine et Loire avec le DASEN et quelques directeurs d’écoles du département Vendredi 20 décembre 2019…
Directeurs et organisation syndicales invités:
- Mme Benetti, Directrice Aldo Ferrero élémentaire
- Mme Coquemont Bonnaffoux Blou
- Mme Naham Aimé Césaire Trélazé
- Mme Nussbaumer Buffon Cholet
- M. Talon, Daumeray
Organisations syndicales siégeant en CT : 3 FSU, 2 FO, 2 UNSA, 1 CFDT
Dans certains départements comme dans l’Yonne ou le Val de Marne, il est possible de boycotter ce genre de réunion, toutes les organisations syndicales s’accordant à considérer que cette pseudo-concertation servira à instrumentaliser celle-ci (« Nous vous avons invités, vous avez pu dire ce que vous aviez à dire… ) pour atteindre un unique objectif… Dans notre département, toutes les autres organisations syndicales s’y rendront. FO s’y rendra donc également et fera un compte rendu détaillé de ce qui y sera dit.
